Conditions Générales

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/CGS) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LV SPORT AUTO (ci-après « LV SPORT AUTO » ou « le Prestataire ») et ses clients (particuliers ou professionnels), dans le cadre des prestations suivantes :

• Dépôt-vente de véhicules d'occasion
• Mandataire automobile (intermédiation acheteur/vendeur)
• Recherche personnalisée de véhicules
• Négociation automobile
• Accompagnement administratif (carte grise, cession, etc.)
• Conseil à l'achat et à la vente
• Intermédiation en financement automobile (via partenaires agréés)
• Intermédiation en assurance automobile (via partenaires agréés)

Article 2 — Statut d'intermédiaire et activité réglementée

LV SPORT AUTO est enregistrée à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le n° 21000445 en qualité de MOBSP (Mandataire en Opérations de Banque et Services de Paiement) et MIA (Mandataire d'Intermédiaire en Assurance). Consulter notre immatriculation ORIAS

Article 3 — Devis et acceptation de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable. La commande est considérée comme ferme et définitive après :

1. 1.Signature du devis ou bon de commande par le client
2. 2.Versement de l'acompte éventuellement prévu
3. 3.Confirmation écrite de LV SPORT AUTO

Article 4 — Prix et honoraires

Les prix des prestations sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les cas. Les honoraires de LV SPORT AUTO sont précisés dans chaque devis ou contrat de prestation. Pour les activités de mandataire automobile, les honoraires sont à la charge du mandant selon les modalités convenues.

Pour les prestations d'intermédiation en financement et assurance, la rémunération perçue par LV SPORT AUTO est communiquée au client conformément aux obligations légales.

Article 5 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente de véhicules conclus lors de salons ou expositions. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à : laurent.villaret@lvsportauto.com

Article 6 — Responsabilité

LV SPORT AUTO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

En qualité d'intermédiaire, LV SPORT AUTO ne peut être tenu responsable des décisions prises par les établissements partenaires (banques, assureurs) concernant l'octroi ou le refus de financement ou d'assurance.

Article 7 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter LV SPORT AUTO par email à laurent.villaret@lvsportauto.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir à la médiation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du RCS d'Avignon, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.